Conditions générales d’échange de PCS Excelsior Wireless Cooperatief UA

 

Ce programme d’échange d’appareils « Programme d’échange » est un service qui vous est fourni par PCS Excelsior Wireless Cooperatief UA (« PCS », « nous », « notre »), dans le cadre d’un service contractuel que PCS fournit à Apple (« Apple »). Nous sommes une société anonyme enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro d’entreprise 77551788 et notre siège social se situe à Coenecoop 15, 2741PG, Waddinxveen, Hollande-Méridionale, Pays-Bas. Notre numéro de TVA est NL 861044010B01. Apple fournira un service client pour le programme d’échange, notamment en déterminant si votre appareil est éligible à l’échange, en prenant possession de votre appareil et en inspectant votre appareil, mais vous comprenez que le programme d’échange et les présentes conditions générales sont entre vous et PCS uniquement.

Cette page vous donne des informations nous concernant et les conditions légales (les « Conditions ») selon lesquelles vous, en tant que client, pouvez échanger votre appareil éligible (tel que défini ci-dessous) dans un Apple Store ou via l’Apple Store en ligne. Les conditions énoncées ci-dessous s’appliqueront à tout accord entre PCS pour l’échange d’un appareil éligible de votre part (le « contrat »). Veuillez lire attentivement ces conditions et assurez-vous de les comprendre avant d’échanger un appareil éligible. Vous devez accepter ces conditions. Si vous refusez d’accepter ces Conditions, vous ne pourrez échanger d’appareil éligible chez nous.

Nous n’utilisons vos informations personnelles que conformément à notre politique de confidentialité et aux Lois pertinentes sur la protection des données. Veuillez prendre le temps de lire notre Politique de confidentialité, car elle comprend des termes importants qui s’appliquent à vous.

Le client comprend, reconnaît et accepte que le service d’échange est fourni par PCS et non par Apple. Apple n’a aucune responsabilité envers le client en ce qui concerne le service d’échange et s’engage à ne pas tenir Apple responsable du service d’échange reçu.

 

Définitions

 

« Service d’échange » désigne l’échange de l’appareil éligible et l’achat par nous de l’appareil éligible en contrepartie de l’octroi au client d’un crédit contre l’achat d’un nouveau produit Apple.

« Client » ou « vous », « votre » désigne la personne utilisant ce service d’échange et acceptant ces conditions générales.

« Appareil éligible » désigne tout appareil éligible à ce service d’échange tel que déterminé par nous à notre seule discrétion.

 

Garanties client

Vous déclarez et garantissez:

• que vous êtes le seul propriétaire de l’appareil éligible ou avez été autorisé par le propriétaire de l’appareil éligible et qu’il est en mesure de prendre des décisions concernant l’appareil éligible ;
• qu’il n’y a pas de privilèges, de charges ou de sûretés sur le dispositif admissible et aucune autre partie n’a d’intérêt légal dans celui-ci ;
• que tout article que vous cherchez à recycler via le Service d’échange ne doit enfreindre aucun droit de propriété intellectuelle de tiers (y compris le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété) ;
• que vous n’êtes pas un revendeur Apple ;
• que l’appareil éligible n’est pas contrefait, volé ou frauduleux ;
• que vous êtes agé d’au moins 18 ans ;
• que vous êtes résident de l’un des pays suivants : le Pays-Bas, la France, l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne ; et
• que vous êtes légalement capable de conclure un contrat contraignant.

 

Transferts de propriété à PCS

 

À la fois (i) la réception par Apple de votre appareil éligible ; et (ii) l’achèvement du paiement du crédit en votre faveur pour l’appareil éligible, le titre de propriété de cet appareil éligible est transféré de vous, le Client, à PCS et vous renoncez à tout autre droit, titre ou intérêt sur cet appareil ou tout élément qu’il contient.

 

Risque de perte

 

Le risque de perte de votre appareil éligible nous sera transféré à la fois (i) à la réception par Apple de votre appareil ; et (ii) l’achèvement du paiement du crédit pour l’appareil éligible. Néanmoins, nous ne serons pas tenus responsables de tout risque lié au fait que vous nous envoyiez un appareil dont la batterie est endommagée.

 

Considération pour l’appareil éligible

 

Le client accepte que la valeur qu’il reçoit d’Apple au nom de PCS pour son appareil éligible sera sous forme de crédit qui sera utilisé pour l’achat d’un nouveau produit Apple ou d’une carte-cadeau. Veuillez noter que la réception de la carte-cadeau Apple peut prendre plusieurs jours. Il n’y a pas d’alternative en espèces et le crédit ne peut pas être utilisé à d’autres fins ou achats que ceux indiqués ci-dessus. La fourniture du crédit sera en pleine satisfaction de toute obligation de paiement pour l’achat de l’appareil éligible par PCS.

Les accessoires supplémentaires qui ont été envoyés avec votre appareil et qui n’ont pas été demandés par nous ne peuvent pas vous être retournés.

 

Responsabilité du client pour ses données

 

Il est de la responsabilité du client de :

• retirer votre carte SIM (la « SIM ») et toute carte mémoire avant d’échanger votre appareil éligible. La carte SIM et la carte mémoire peuvent contenir des informations privées et peuvent permettre une utilisation non autorisée de votre temps d’antenne réseau ou de vos informations personnelles. Si vous ne retirez pas la carte SIM ou la carte mémoire, vous acceptez de nous libérer de toutes les réclamations, toutes les pertes ou tous les dommages liés à l’utilisation de la carte SIM ou de la carte mémoire survenant avant ou après la réception de votre appareil éligible. Toutes les cartes SIM ou cartes mémoire que nous recevons ne sont pas retournables et doivent être éliminées ;
• Supprimer et retirer tous les fichiers et données personnels, que ce soit sous la forme d’informations personnelles, de SMS, de photos, de jeux, de chansons ou d’autres données (les « Données ») de l’appareil éligible ; et veuillez vous reporter (i) pour les appareils Apple, aux conseils d’Apple sur la suppression des données, le stockage des données dans iCloud ou une autre sauvegarde, et la réinitialisation de l’appareil éligible aux paramètres d’usine (ii) pour les autres fabricants, à leurs conseils sur la suppression des données, le stockage des données dans le cloud ou une autre sauvegarde, et la réinitialisation de l’appareil éligible aux paramètres d’usine.
• Désactivez « Find My » ou l’équivalent sur votre appareil éligible, s’il s’agit d’un appareil éligible Apple.

 

Si nous recevons votre appareil éligible avec des données encore dessus, nous pouvons rejeter l’appareil éligible et annuler le contrat. Veuillez vous assurer de supprimer toutes les données et de réinitialiser l’appareil éligible aux paramètres d’usine (ce qui supprime les données) avant de le remettre ou de l’envoyer pour échange.

En nous envoyant votre appareil éligible, vous acceptez de nous libérer de toutes les réclamations, toutes les pertes ou tous les dommages concernant la carte SIM, les données ou l’appareil éligible. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la sécurité, la protection, la confidentialité ou l’utilisation de ces données ou de la SIM.

Il ne vous sera pas possible d’obtenir des données ou tout autre contenu de l’appareil éligible, qu’ils soient stockés sur l’appareil éligible ou sur une carte mémoire, une fois qu’ils nous auront été envoyés ou remis.

Vous convenez que vous avez l’entière responsabilité de conserver une copie de sauvegarde distincte de toutes les données avant de nous envoyer votre appareil éligible ; et que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour éliminer et supprimer les données considérées comme personnelles ou confidentielles. Ni PCS ni Apple n’acceptent aucune responsabilité pour les données perdues.

Lorsque nous recevons un appareil éligible qui, lorsqu’il est allumé, semble ne pas avoir été réinitialisé aux paramètres d’usine et que des données sont immédiatement visibles sur l’écran, vous nous autorisez par la présente à prendre des mesures raisonnables pour effacer ou supprimer toutes les données stockées sur l’appareil éligible en réinitialisant l’appareil éligible aux paramètres d’usine conformément aux directives recommandées par Apple ou le fabricant et en utilisant les fonctions de réinitialisation de l’appareil éligible pour ce faire. PCS n’aura aucune autre obligation en ce qui concerne l’effacement ou la suppression des données. PCS n’accepte aucune responsabilité en cas de non-respect de l’intégrité ou de la confidentialité des données, et ne garantit pas que la remise de l’appareil éligible aux paramètres d’usine supprimera définitivement les données ou les informations personnelles.

 

Processus d’échange d’un appareil éligible

 

Apple vous guidera à travers les étapes à suivre pour échanger un appareil éligible avec nous. Le processus d’échange vous permet de vérifier et de corriger toute erreur avant de nous soumettre votre commande.

Pour l’échange via l’Apple Store. Si vous souhaitez vendre un appareil éligible dans le cadre du Programme d’échange, vous devez autoriser Apple à inspecter l’appareil que vous proposez de vendre à PCS. Si votre appareil est un appareil éligible, Apple vous fournira le montant que PCS vous paiera pour votre appareil. Si vous acceptez le montant indiqué et acceptez les présentes Conditions, Apple vous versera au nom de PCS le montant total qui vous est indiqué, comme indiqué ci-dessus dans la section intitulée Rémunération pour l’appareil éligible au moment où votre transfert de possession de votre appareil à Apple.

Pour l’échange via l’Apple Store en ligne. Si vous souhaitez vendre un appareil éligible dans le cadre du Programme d’échange via l’Apple Store en ligne, vous devez soumettre une offre à PCS en répondant aux questions d’échange sur l’Apple Store en ligne.

Si votre appareil est un appareil éligible et que vous acceptez ces conditions, Apple vous fournira la valeur d’échange estimée que PCS est disposée à vous payer pour l’appareil que vous proposez de vendre. Cependant, veuillez noter que cela ne signifie pas que votre offre a été acceptée ou qu’un contrat a déjà été conclu. La Valeur d’échange estimée offerte est soumise à votre strict respect de ces conditions et reste soumise à la réception et à l’inspection qu’Apple effectuera après avoir reçu votre appareil. En répondant aux questions d’échange et en soumettant vos réponses, vous faites une offre ferme de conclure un contrat avec nous.

Vous pouvez révoquer votre offre jusqu’à ce que l’appareil soit expédié en ne nous expédiant pas votre appareil d’échange. Une fois l’appareil reçu par le prestataire de services d’expédition, il n’est plus possible d’annuler votre offre d’échange.

Pour recevoir la valeur de reprise estimée ou la valeur révisée (définie ci-dessous), selon le cas, votre appareil doit être reçu par Apple dans les quatorze (14) jours suivant la date de l’offre originale. Pour envoyer votre appareil à Apple, vous devez suivre strictement les instructions qui vous sont fournies par Apple. Si vous ne parvenez pas à envoyer votre appareil dans ce délai, vous pourriez recevoir moins que la Valeur d’échange estimée qui vous a été indiquée.

Dès réception de votre appareil, Apple effectuera une inspection pour déterminer si votre appareil correspond à la description que vous avez fournie sur l’Apple Store en ligne. Toute description d’appareil incorrecte ou inexacte peut entraîner la réévaluation de la Valeur d’échange estimée indiquée et entraîner une valeur révisée.

L’inspection portera, entre autres, sur le modèle et l’état de l’appareil. Si le modèle et/ou l’état sont différents de la description que vous avez fournie sur l’Apple Store en ligne, la Valeur d’échange estimée sera ajustée. Vous recevrez un e-mail d’Apple après réception de votre appareil qui soit (1) confirmera la Valeur d’échange estimée proposée, ou (2) vous soumettra une contre-offre pour votre confirmation.

Si Apple détermine à sa seule et absolue discrétion lors de l’inspection que votre appareil d’échange correspond aux spécifications que vous avez fournies dans l’offre en répondant aux questions d’échange et correspond à la Valeur d’échange estimée, Apple vous accordera le crédit tel que défini dans la section intitulée Considération pour un appareil éligible ci-dessus.

Si Apple détermine à sa seule et absolue discrétion lors de l’inspection que l’état de votre appareil ne correspond pas aux spécifications que vous avez fournies dans l’offre en répondant aux questions de reprise et ne correspond pas à la Valeur d’échange estimée, PCS rejettera votre offre et Apple, au nom de PCS, vous soumettra une contre-offre avec une valeur révisée pour votre appareil (la « Valeur révisée »). Si vous acceptez la contre-offre pour la Valeur révisée, vous devez suivre les instructions fournies pour qu’un contrat soit conclu. La contre-offre sera basée sur nos exigences et l’état réel de votre appareil. Vous pouvez accepter la contre-offre dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la date d’envoi de l’e-mail contenant la contre-offre.

PCS et Apple ne sont pas responsables de la non-livraison des e-mails en raison de courriers indésirables ou de filtres indésirables.

Si vous acceptez la contre-offre, le contrat avec PCS est conclu pour la Valeur révisée et Apple vous remettra le crédit comme indiqué dans la section intitulée Rémunération pour l’appareil éligible ci-dessus. Veuillez noter que la réception de la carte-cadeau Apple peut prendre plusieurs jours. Si vous refusez l’offre ou si nous ne recevons pas votre confirmation dans les cinq (5) jours ouvrables, Apple vous renverra l’appareil à votre adresse sans frais d’expédition. Veuillez prévoir jusqu’à 10 jours ouvrables pour recevoir votre appareil retourné. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas vous renvoyer votre appareil, nous serons obligés d’effectuer le paiement de la somme égale à la valeur de reprise estimée.

Les appareils éligibles ne peuvent en aucun cas être retournés une fois que vous avez reçu le crédit pour votre appareil éligible d’Apple au nom de PCS.

 

Façon dont le contrat est constitué entre vous et nous

 

Rien dans les présentes ne constitue une offre de notre part de vendre ou d’acheter des biens ou services.

L’envoi d’un appareil éligible constitue une offre de votre part de nous vendre cet appareil éligible en échange d’un crédit pour l’achat d’un nouveau produit Apple (« Votre offre »). Cependant, veuillez noter que cela ne signifie pas que votre offre a été acceptée.

Aucun contrat ne sera constitué tant que nous n’aurons pas accepté votre offre et que vous n’aurez pas reçu le crédit.

Tout crédit sera fourni dans les 3 jours ouvrables après réception et inspection (sauf si l’offre est révisée conformément aux présentes conditions).

Tous les devis et paiements incluent la TVA (le cas échéant)

 

Appareils perdus ou volés

 

Vous reconnaissez que dans le cadre de notre obligation de licence, vos informations personnelles ainsi que le numéro de série de l’appareil éligible peuvent être soumis au système de données de la police à des fins de vérification et pour aider à vérifier les biens perdus ou volés. Si l’appareil éligible est enregistré comme perdu ou volé, PCS le conservera conformément aux lois et directives locales. L’appareil éligible ne vous sera PAS retourné et aucun crédit ne vous sera accordé à moins que le Client ne soit en mesure de prouver la propriété légitime de l’appareil éligible dans les 28 jours. Il appartient au Client d’informer Apple et PCS qu’ils contestent cette décision. Si le Client n’est pas en mesure de prouver la propriété légitime de l’appareil éligible, celui-ci sera traité conformément à la législation et aux directives locales.

Aucun paiement ni crédit ne sera versé aux clients pour les appareils éligibles reçus qui sont bloqués, volés ou contrefaits.

PCS se réserve le droit de refuser ou d’annuler votre participation au Programme d’échange, avec ou sans préavis, si nous pensons que votre participation permet un objectif frauduleux ou illégal.

 

Droit de changer d’avis

 

En acceptant de nous vendre votre appareil éligible et en acceptant le paiement, vous acceptez expressément de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir de changer d’avis et de mettre fin à la transaction avec nous.

 

Conditions générales

 

Ce Service d’échange est fourni à des fins légales uniquement, et le client s’engage à indemniser Apple et PCS et l’un de leurs administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, filiales ou agents de et contre toute réclamation intentée contre l’un d’eux résultant de l’exécution de cet échange de Service au nom du Client ou pour toute violation de ces conditions générales par le Client.

Sauf indication contraire dans les présentes conditions, les appareils éligibles ne peuvent en aucun cas être retournés une fois que vous avez reçu le crédit pour votre appareil éligible d’Apple au nom de PCS.

Vous comprenez et acceptez que PCS ne peut pas vous retourner votre appareil éligible si cela enfreint une loi, un statut, un règlement, une politique réglementaire, une directive ou un code de l’industrie, ou une règle, un règlement, un instrument, une directive officielle ou une directive de tout organisme gouvernemental, intergouvernemental ou supranational

Si vous êtes un Client, ces conditions générales n’affecteront pas les droits statutaires que vous pourriez avoir en tant que client.

En participant au Programme d’échange, vous comprenez et acceptez qu’il peut être nécessaire pour PCS, ses sociétés affiliées, partenaires et agents, de collecter, traiter, transmettre, conserver, partager et utiliser certaines de vos informations personnelles, telles que votre nom, adresse et vos informations relatives à votre mode de paiement, pour exécuter les obligations de service et d’assistance dans le cadre du programme d’échange. À tout moment, PCS traitera vos informations conformément à la Politique de confidentialité de PCS énoncée ci-dessous.

Nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez qui sont le résultat prévisible de notre rupture de tout contrat avec vous ou de notre négligence, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages qui ne sont pas prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible si la perte ou le dommage était une conséquence évidente de notre manquement ou s’ils ont été envisagés par vous et nous au moment où nous acceptons votre offre de vente. Vous acceptez en outre que la responsabilité totale de PCS envers vous ne dépassera pas le montant offert pour votre appareil éligible. Nous n’excluons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causés par notre négligence, fraude ou fausse déclaration frauduleuse ou pour toute violation de toute condition impliquée par la loi.

Sous réserve de la clause ci-dessus, ni PCS ni Apple ne seront en aucun cas responsables, que ce soit par contrat, délit civil (y compris la négligence), manquement à une obligation légale ou autre, pour toute perte de profit, de ventes, d’affaires ou de revenus ; ou b) la perte ou la corruption de données ou d’informations ; ou c) perte d’opportunité ou d) tout dommage spécial, indirect, fortuit ou consécutif résultant de ce service d’échange.

L’entière responsabilité de PCS et de ses sociétés affiliées, le cas échéant, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), manquement à une obligation légale ou autre, à l’égard de ce Service d’échange ne doit pas dépasser 100 % de la valeur du crédit pour l’appareil éligible.

Le Contrat est entre vous et nous. Aucune autre personne n’aura le droit de faire respecter l’une de ses conditions.

Nous pouvons transférer nos droits en vertu de tout contrat avec vous à une autre organisation, à condition que vos droits et votre expérience dans l’utilisation des services ne soient pas affectés par ce transfert. Nous vous informerons par écrit si cela se produit. Vous ne devez transférer aucun de vos droits et obligations en vertu d’un contrat, sauf si nous sommes d’accord.

Si une disposition (ou une partie d’une disposition) de ces Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable en vertu d’une loi applicable, cette condition sera, dans la mesure où elle est dissociable des autres conditions, considérée comme omise de ces Conditions et sera, en n’affecte en rien la légalité, la validité ou l’applicabilité des conditions restantes.

Si nous n’insistons pas pour que vous remplissiez l’une de vos obligations en vertu des présentes Conditions, ou si nous n’appliquons pas ou retardons l’application de nos droits, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits ni que vous n’avez pas à vous conformer à ces obligations. Si nous renonçons à un défaut de votre part, nous le ferons uniquement par écrit, et cela ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à tout défaut ultérieur de votre part.

Aucun de nous ne sera tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de nos obligations en vertu des présentes Conditions qui est causé par un événement hors de notre contrôle (y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, incendie, pandémie, tempête, inondation ou autre catastrophe naturelle, ou défaillance des réseaux de télécommunications ou impossibilité d’utiliser les transports).

Si l’un de nous n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations à la suite d’un événement indépendant de sa volonté, la partie affectée contactera l’autre partie dès que raisonnablement possible et prendra des mesures pour minimiser l’effet de tout retard. Pour autant qu’elle le fasse, les obligations de cette partie seront suspendues pour la durée de l’événement hors de leur contrôle et ils ne seront pas responsables de tout retard causé par l’événement.

Si vous résidez aux Pays-Bas, ces Conditions sont régies par le droit néerlandais et les tribunaux des Pays-Bas auront compétence exclusive pour connaître de tout litige ou réclamation découlant de ces Conditions ou en relation avec celles-ci. Si vous résidez en France, ces Conditions sont régies par le droit français et les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige ou réclamation découlant de ces Conditions ou en relation avec celles-ci. Si vous résidez en Allemagne, ces Conditions sont régies par le droit allemand et les tribunaux allemands auront compétence exclusive pour connaître de tout litige ou réclamation découlant de ces Conditions ou en relation avec celles-ci. Si vous résidez en Italie, ces Conditions sont régies par la loi italienne et les tribunaux italiens auront compétence exclusive pour connaître de tout litige ou réclamation découlant de ces Conditions ou en relation avec celles-ci. Si vous résidez en Espagne, ces Conditions sont régies par la loi espagnole et les tribunaux espagnols auront compétence exclusive pour connaître de tout litige ou réclamation découlant de ces Conditions ou en relation avec celles-ci.

 

Communications entre nous

 

Vous pouvez contacter l’Apple Store ou l’Apple Store en ligne pour toute question concernant le Programme d’échange.

 

Revente de votre appareil éligible

 

Vous acceptez par la présente que PCS puisse revendre ou transférer votre appareil éligible à un tiers après avoir d’abord réinitialisé l’appareil éligible (le cas échéant) aux paramètres d’usine.

 

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

 

Les informations personnelles stockées sur votre appareil éligible, à propos de vous ou de vos amis, peuvent très bien être des données personnelles telles que définies par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cependant, si vous vous êtes acquitté de vos responsabilités énoncées ci-dessus (en particulier dans la section intitulée « Responsabilité des clients pour leurs données » ci-dessus), aucune donnée personnelle ne doit apparaître sur votre appareil éligible lorsque PCS reçoit l’appareil éligible.

Dans le cas peu probable où nous recevrions votre appareil éligible contenant encore des données personnelles, nous n’utiliserons ces données personnelles à aucune fin. PCS doit, comme indiqué dans la section intitulée « Responsabilité du client pour ses données » ci-dessus, réinitialiser votre appareil éligible aux paramètres d’usine afin que les données personnelles ne soient plus présentes lorsque vous allumez l’appareil éligible.

 
 
 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

PCS Excelsior Wireless Cooperatief U.A., une société anonyme enregistrée aux Pays-Bas sous le numéro de société 77551788 et avec notre siège social à Coenecoop 15, 2741PG, Waddinxveen, Hollande méridionale, Pays-Bas. Notre numéro de TVA est NL 861044010B01. (« PCS », « nous », « notre »,) s’engage à protéger et à respecter votre vie privée.
Cette Politique de confidentialité (« Politique ») définit la base sur laquelle toutes les données personnelles que nous collectons auprès de vous ou que vous nous fournissez dans le cadre du Programme d’échange sur l’Apple Store ou via l’Apple Store en ligne (« Programme d’échange ») sera traité par nos soins.

Veuillez lire attentivement les sections suivantes pour comprendre les procédures que nous suivons dans le traitement de vos informations personnelles.

Cette Politique ne s’applique pas aux sites Web de nos partenaires commerciaux ou de tiers, même si leurs sites Web sont liés à notre Programme d’échange.

 

1. Contrôleur de données

Aux fins du Règlement général européen sur la protection des données (« RGPD », Règlement (UE) 2016/679), nous sommes le responsable du traitement.

 

2. Données personnelles

Les « données personnelles » sont toutes les données telles que définies par le RGPD, par exemple votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre adresse IP (adresse de « protocole Internet ») ou vos données de localisation.

 

3. Données personnelles que nous pouvons collecter auprès de vous

Nous pouvons obtenir des données vous concernant à partir de sources tierces, telles que des bases de données publiques, nos partenaires commerciaux et d’autres tiers.

3.1 Données que vous nous fournissez

• Vous pouvez nous fournir des données vous concernant en utilisant notre Programme d’échange ou en communiquant avec nous par téléphone, e-mail ou autrement dans le cadre de notre Programme d’échange via notre partenaire commercial Apple. Cela inclut les données personnelles que vous nous fournissez dans votre offre (c’est-à-dire, les questions d’échange) ainsi que toutes les données personnelles qui nous sont fournies lors de l’envoi de votre appareil proposé (« Appareil d’échange »). Nous pouvons également traiter les données personnelles qui pourraient se trouver sur votre appareil d’échange conformément aux conditions générales de notre Programme d’échange. Les informations que vous partagez avec nous peuvent inclure votre nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et informations financières et de carte de crédit.

3.2 Données que nous recevons d’autres sources

• Nous pouvons obtenir des données vous concernant à partir de sources tierces, telles que des bases de données publiques, nos partenaires commerciaux et d’autres tiers.

 

4. Utilisation et stockage de vos données personnelles

Nous pouvons utiliser et stocker vos données personnelles comme suit:

4.1 Données que vous nous fournissez :

• Nous pouvons utiliser et stocker les données personnelles que vous nous avez fournies afin de remplir nos obligations découlant des contrats conclus entre vous et nous via notre programme d’échange et pour vous fournir les informations nécessaires à l’exécution du contrat. Nous pouvons également traiter les données personnelles que vous pourriez nous fournir par e-mail ou par téléphone dans le cadre de l’exécution du contrat. Vos données personnelles ne seront pas utilisées à des fins promotionnelles et ne seront pas partagées avec des tiers.

4.2 Données que nous recevons d’autres sources :

• Nous pouvons utiliser et stocker les données fournies par d’autres sources (section 3.2) pour vérifier si un appareil mobile a été signalé perdu ou volé ou pour rechercher la base de données IMEI et pour prévenir et combattre la fraude. Dans ce cas, nous vous informerons lorsque nous aurons collecté ces informations. Nous pouvons combiner ces données avec les données que vous nous fournissez comme indiqué dans la section 3.1. Nous pouvons utiliser et stocker ces données et les données combinées aux fins décrites ci-dessus et/ou à toute fin en vertu des lois applicables (selon le type de données que nous recevons).

 

5. Base légale pour le traitement de vos données personnelles

Notre base légale pour le traitement de vos données personnelles tel que décrit dans la présente Politique dépend des données personnelles concernées et du contexte spécifique dans lequel elles sont traitées par nous. En règle générale, vos données personnelles sont traitées par nos soins selon une ou plusieurs des bases juridiques énoncées à l’Article 6 du RGPD, en particulier l’Article 6 sec. 1 lit. f) du RGPD.

 

6. Transmission de données

PCS peut transférer vos données personnelles à d’autres sociétés du groupe PCS pour traitement dans la mesure nécessaire aux fins décrites dans la présente Politique. Ce faisant, vos données personnelles peuvent être transférées au siège de PCS Wireless LLC aux États-Unis. Les États-Unis peuvent avoir des normes de protection des données différentes de celles de votre pays d’origine. Afin d’assurer une protection adéquate de vos informations personnelles lors de leur transfert, nous avons des accords contractuels (le cas échéant) avec nos filiales, sociétés affiliées et partenaires commerciaux concernant ces transferts. Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles que nous transférons. PCS Wireless LLC traitera les données exclusivement conformément à nos instructions et est également liée par la présente Politique. Vous consentez par la présente au transfert de vos données personnelles dans le but d’exécuter le Programme d’échange. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment auprès du Responsable du traitement (voir la Section 10 Contact). Une révocation n’affecte pas la légalité du traitement de vos données personnelles effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

 

7. Combien de temps allons-nous traiter vos données personnelles ?

Nous ne conserverons vos données personnelles que le temps nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels nous les avons collectées, y compris pour nous conformer à toute obligation légale, comptable ou de déclaration.
Les données que vous fournissez au sens de la Section 3.1 ne seront généralement pas conservées plus longtemps que la période de conservation de six ans requise par le droit commercial et fiscal.

 

8. Vos droits

Si le traitement de vos données personnelles est soumis aux dispositions du RGPD, vous disposez de tous les droits qui en découlent.

Accès : vous avez le droit de demander des informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles et d’obtenir une copie de ces données personnelles.

Rectification : vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles inexactes et la complétion des données personnelles incomplètes vous concernant.

Objection : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.

Effacement : vous avez le droit de demander (sous certaines conditions) l’effacement de vos données personnelles.

Restriction : vous avez le droit de demander que nous restreignions le traitement de vos données personnelles afin que nous ne les traitions plus jusqu’à la levée de la restriction.

Portabilité : vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de faire transférer ces données à d’autres sociétés/organisations dans certaines circonstances.

 

9. Modifications de notre Politique de confidentialité

Les modifications que nous apporterons à notre Politique de confidentialité à l’avenir seront publiées sur cette page et, le cas échéant, vous seront communiquées par e-mail. Veuillez vérifier périodiquement les mises à jour ou les modifications apportées à notre Politique de confidentialité.

 

10. Contact

Si vous avez des questions sur la nature de vos données personnelles, ou si vous souhaitez demander l’effacement ou la rectification de ces données, ou pour exercer l’un de vos autres droits en tant que personne concernée, veuillez nous contacter à [email protected] ou envoyez une demande écrite à l’adresse postale fournie dans la présente Politique de confidentialité.

 
 
 

 
 
 

ENGLISH VERSION:

 
 
 

PCS Excelsior Wirelesss NL Cooperatief U.A. Trade-In Terms and Conditions

 

This device trade-in programme “Trade-In Programme” is a service provided to you by PCS Excelsior Wireless NL Cooperatief U.A. (“PCS “we”, “us”, “our”), as part of a contracted service that PCS provides to Apple (“Apple”). We are a limited company registered in the Netherlands under company number 57921180 and with our registered office at Coenecoop 15, 2741PG, Waddinxveen, South Holland, Netherlands. Our VAT number is NL852793200B02. Apple will provide customer service for the Trade-In Programme including determining if your device is eligible for trade-in, taking possession of your device and inspecting your device, but you understand the Trade-In Programme and these Terms and Conditions are between you and PCS only.

This page tells you information about us and the legal terms and conditions (the “Terms”) on which you the customer, can trade-in your Eligible Device (as defined below) at an Apple Store or via Apple Online Store. The Terms set out below will apply to any agreement between PCS for the trade-in of an Eligible Device from you (the “Contract”). Please read these Terms carefully and make sure that you understand them, before trading-in any Eligible Device. You must agree to these terms. If you refuse to accept these Terms, you will not be able to trade-in any Eligible Device to us.

We only use your personal information in accordance with our Privacy Policy and relevant Data Protection Laws. Please take the time to read our Privacy Policy, as it includes important terms which apply to you.

Customer understands, acknowledges and agrees the Trade in Service is provided by PCS and not Apple. Apple has no liability to the Customer in respect of the Trade in Service and agrees not to hold Apple responsible in respect of the Trade in Service received.

 

Definitions

 

“Trade in Service” means the Trade in of the Eligible Device and the purchase by us of the Eligible Device in consideration of providing the Customer a credit against the purchase of a new Apple Product.

“Customer” or “you”, “your” means the person using this Trade in Service and agreeing to these terms and conditions.

“Eligible Device” means any device that is eligible for this Trade in Service as determined by us in our sole discretion.

 

Customer Warranties

You represent and warrant that:

• You are the sole owner of the Eligible Device or have been authorised by the owner of the Eligible Device and that they are able to make decisions with regards to the Eligible Device;
• There are no liens, encumbrances or security interests in or attached to the Eligible Device and that no other party has a legal interest in it;
• Any items you seek to recycle through the Trade in Service shall not infringe on any third-party intellectual property right (including copyright, trademarks, patent, trade secrets or other proprietary right);
• You are not an Apple reseller;
• the Eligible Device is not counterfeit, stolen or fraudulent;
• You are at least 18 years old, or, if you are under 18 years of age, you have obtained your parent or guardian’s permission to sell your device;
• You are a resident of one of the following: The Netherlands, France, Germany, Italy or Spain; and
• You are legally capable of entering into a binding contract.

 

Ownership transfers to PCS

 

Upon both (i) Apple’s receipt of your Eligible Device; and (ii) payment by Apple in the form of the credit for your Eligible Device, title of ownership in such Eligible Device transfers from you, the Customer, to PCS and you disclaim any further right, title or interest in and to the Eligible Device or any items contained therein.

 

Risk of Loss

 

Risk of loss in your Eligible Device will transfer to us once PCS receives possession of your device. Notwithstanding, we will not be liable or responsible for any risk related to you sending us a device that has any battery damage.

 

Consideration for Eligible Device

 

Customer agrees that the value received by them from Apple on PCS’ behalf for their Eligible Device will be in the form of credit which will be used towards the purchase of a new Apple Product. There is no cash alternative and the credit cannot be used for any purpose or purchases other than those stated above. The provision of the credit will be in full satisfaction of any payment obligation for the purchase of the Eligible Device by PCS.

 

Customer’s responsibility for their data

 

It is Customer’s responsibility to :

• Remove your sim card (the “SIM”) and any memory card before trading in your Eligible Device. The SIM and memory card can contain private information and may enable unauthorised use of your network airtime or your personal information. If you fail to remove the SIM or memory card, you agree to release us from all claims, losses or damages with respect to the use of the SIM or memory card arising before, or after receipt of your Eligible Device. Any SIMs or memory cards received by us are non-returnable and shall be disposed of;
• Delete and remove all personal file and data, whether in the form of personal details, SMS, photos, games, songs or other data, (the “Data”) from the Eligible Device; and please refer to (i) for Apple devices, Apple’s guidance on deletion of Data, storing Data to iCloud or other backup, and resetting the Eligible Device to factory settings (ii) for other manufacturers, their guidance on deletion of Data, storing Data to the cloud or other backup, and resetting the Eligible Device to factory settings.
• Switch off ‘Find My’ or equivalent on your Eligible Device, if it is an Apple Eligible Device.

 

If we receive your Eligible Device with Data still left on it, we may reject the Eligible Device and cancel the contract. Please ensure you remove all data and reset the Eligible Device to factory settings (which deletes the data) before handing or sending it in for trade-in.

By sending your Eligible Device to us, you agree to release us from all claims, losses or damages with respect to the SIM, Data or Eligible Device. We accept no responsibility in relation to the security, protection, confidentiality or use of such Data or the SIM.

It will not be possible for you to obtain any Data or other content from the Eligible Device, whether stored on the Eligible Device or memory card, once it has been sent or given to us.

You agree that you have the sole responsibility to keep a separate backup copy of any Data before sending your Eligible Device to us; and that you have taken all reasonable steps to eliminate and delete Data that is deemed personal or confidential. Neither PCS nor Apple accept any responsibility or liability for any lost Data.

Where a Eligible Device is received by us which, when the Eligible Device is turned on, appears not to have been reset to factory settings and Data is immediately obvious from the screen, then you hereby authorise us to take reasonable actions to wipe or remove any stored Data from the Eligible Device by resetting the Eligible Device to factory settings in accordance with Apple’s or the manufacturer’s recommended guidelines and utilizing the reset functions on the Eligible Device to do so. PCS shall have no further obligations in respect of wiping or removing the Data. PCS accepts no responsibility for failure to maintain the integrity or confidentiality of any Data, and does not warrant or guarantee that resetting the Eligible Device to factory settings will permanently delete any Data or personal information.

 

Product Eligible Device trade-in process

 

Apple will guide you through the steps you need to take to trade-in Eligible Device with us. The trade-in process allows you to check and amend any errors before submitting your sale order to us.

Eligible Devices cannot be returned under any circumstance once you have received the credit for your Eligible Device from Apple on PCS’ behalf.

 

How the Contract is formed between you and us

 

Nothing herein constitutes an offer by us to sell or purchase any goods or services.

Sending an Eligible Device to us shall constitute an offer by you to sell such Eligible Device to us in return for credit toward the purchase of a new Apple product (“Your Offer”). However, please note that this does not mean that Your Offer has been accepted.

No Contract will be formed until we accept Your Offer, and by you receiving the credit.

Any Credit will be provided within 3 working days after receipt and Inspection.

All quotations and payments include VAT (as applicable)

 

Lost or Stolen Devices

 

You acknowledge that as part of our licensing obligation, your personal information along with the Eligible Device serial number may be submitted to the police data system for verification purposes and to assist with checks for lost or stolen property. If the Eligible Device is registered as lost or stolen, PCS will retain it in accordance with local laws and guidance. The Eligible Device will NOT be returned to you nor will there be any credit be given to you unless Customer is able to prove the legitimate ownership of the Eligible Device within 28 days. It is the responsibility of Customer to inform Apple and PCS that they are contesting this decision. If Customer is not able to prove the legitimate ownership of the Eligible Device, it will be treated in accordance with local law and guidance.

No payments or credits will be made to customers for Eligible Devices received which are Blocked or Fake.

PCS reserves the right to decline or cancel your participation in the Trade-In Programme, with or without advance notice, if we believe that your participation is enabling a fraudulent or illegal purpose.

 

Right to Change your Mind

 

By agreeing to sell us your Eligible Device and accepting payment you expressly agree to waive any right you may have to change your mind and terminate the transaction with us.

 

General Terms and Conditions

 

This Trade in Service is provided for lawful purposes only, and Customer agrees to indemnify Apple and PCS and any of their directors, officers, employees, affiliates, subsidiaries or agents from and against any claims brought against any of them arising from performing this Trade in Service on Customer’s behalf or for any breach of these terms and conditions by Customer.

Except as set out in these terms, Eligible Devices cannot be returned under any circumstance once you have received the credit for your Eligible Device from Apple on PCS’ behalf.

You understand and agree that PCS may not return your Eligible Device to you if to do so would violate any law, statute, regulation, regulatory policy, guideline, or industry code, or rule, regulation, instrument, official directive, or guideline of any governmental, intergovernmental, or supranational body

If you are a Consumer, then these terms and conditions shall not affect any statutory rights you may have as a consumer.

By participating in the Trade-In Programme, you understand and agree that it may be necessary for PCS, its affiliates, partners and agents, to collect, process, transmit, maintain, share, and use certain of your personal information, such as your name, address, and information related to your method of payment, to perform the service and support obligations under the Trade-In Programme. At all times, PCS will treat your information in accordance with the PCS Privacy Policy set forth below.

We are responsible for loss or damage you suffer that is a foreseeable result of our breach of any contract with you or our negligence, but we are not responsible for any loss or damage that is not foreseeable. Loss or damage is foreseeable if the loss or damage was an obvious consequence of our breach or if they were contemplated by you and us at the time we accept your offer of sale. You additionally agree that PCS’ total liability to you will not exceed the amount offered for your Eligible Device. We do not in any way exclude or limit our liability for death or personal injury caused by our negligence, fraud or fraudulent misrepresentation or for any breach of any terms implied by law.

Subject to the above clause, neither PCS nor Apple will under any circumstances be liable whether in contract, tort (including negligence), breach of statutory duty, or otherwise, for any) loss of profit, sales or business or revenue; or b)loss or corruption of data or information; or c) loss of opportunity or d) any special, indirect, incidental or consequential damages resulting from this Trade in Service.

PCS, Apple and their affiliates’ entire liability, if any, whether in contract, tort (including negligence), breach of statutory duty, or otherwise, with respect to this Trade in Service shall not exceed 100% of the value of the credit for the Eligible Device.

The Contract is between you and us. No other person shall have any rights to enforce any of its terms.

We may transfer our rights under any contract with you to another organisation, provided that your rights and experience in using the services are not affected by that transfer. We will tell you in writing if this happens. You must not transfer any of your rights and obligations under any contract unless we agree.

If any provision (or part of any provision) of these Terms is found to be illegal, invalid or unenforceable under any applicable law, such term shall, insofar as it is severable from the remaining terms, be deemed omitted from these Terms and shall in no way affect the legality, validity or enforceability of the remaining terms.

If we do not insist that you perform any of your obligations under these Terms, or where we do not enforce, or delay enforcing our rights, that will not mean that we have waived our rights nor that you do not have to comply with those obligations. If we do waive a default by you, we will only do so in writing, and that will not mean that we will automatically waive any later default by you.

Neither of us will be liable or responsible for any failure to perform, or delay in performance of, any of our obligations under these Terms that is caused by an event outside our control (including but not limited to strikes, fire, pandemic, storm, flood or other natural disaster, or failure of telecommunications networks or impossibility of the use of transport).

If either of us are unable to perform our obligations as a result of any event outside their control, the affected party will contact the other party as soon as reasonably possible and shall take steps to minimise the effect of any delay. Provided they do this, the obligations of that party shall be suspended for the duration of the event outside of their control and they will not be liable for any delay caused by the event.

If you are a resident of the Netherlands these Terms are governed by Dutch law and the courts of the Netherlands shall have exclusive jurisdiction to hear any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms. If you are a resident of France these Terms are governed by French law and the French courts shall have exclusive jurisdiction to hear any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms. If you are a resident of Germany these Terms are governed by German law and the German courts shall have exclusive jurisdiction to hear any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms. If you are a resident of Italy these Terms are governed by Italian law and the Italian courts shall have exclusive jurisdiction to hear any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms. If you are a resident of Spain these Terms are governed by Spanish law and the Spanish courts shall have exclusive jurisdiction to hear any dispute or claim arising out of or in connection with these Terms.

 

Communications between us

 

You may contact the Apple Store or Apple Online Store with any questions concerning the Trade-In Programme.

 

Resale of your Eligible Device

 

You hereby agree that PCS may resell or transfer your Eligible Device to a third party having first reset the Eligible Device (where necessary) to factory Settings.

 

General Data Protection Regulations (GDPR)

 

Personal Information stored on your Eligible Device, about you or your friends, may well be personal data as defined by General Data Protection Regulations (GDPR). However, if you have carried out your responsibilities set out above (in particular section headed “Customers responsibility for their data” above) there should be no personal data which is apparent on your Eligible Device when PCS receives the Eligible Device.

In the unlikely event that we receive your Eligible Device which still contains personal data we will not use that personal data for any purpose. PCS shall, as referred to in section headed “Customer’s responsibility for their data” above reset your Eligible Device to factory settings so that the personal data is no longer present when your turn on the Eligible Device.

 
 
 

PRIVACY POLICY

 

PCS Excelsior Wireless NL Cooperatief U.A. a limited company registered in the Netherlands under company number 57921180 and with our registered office at Coenecoop 15, 2741PG, Waddinxveen, South Holland, Netherlands. Our VAT number is NL852793200B02. (“PCS” “we”, “us”, “our”) is committed to protecting and respecting your privacy.

This Privacy Policy (“Policy”) sets out the basis on which any personal data we collect from you or that you provide to us within the Trade-In Program via the Google Store (“Trade-In Program”) will be processed by us.

Please read the following sections carefully to understand the procedures we follow in handling your Personal Information.

This Policy does not apply to the websites of our business partners or any third parties, even if their websites are linked to our Trade-In Program.

 

1. Data Controller

For the purposes of the European General Data Protection Regulation (“GDPR”, Regulation (EU) 2016/679) we are the data controller.

 

2. Personal Data

“Personal data” is any data as defined by the GDPR, e.g. your name, your telephone number, your e-mail address, your IP address (“Internet Protocol” address) or your location data.

 

3. Personal Data we may collect from you

We may collect the following data from you:

3.1 Data you provide to us

• You may provide us with data about yourself by using our Trade-In Program or by communicating with us by phone, email or otherwise in the context of our Trade-In Program via our business partner Google. This includes personal data you provide to us in your offer (i.e. the Trade-In questions) as well as any personal data provided to us when sending us your offered device (“Trade-In Device”). We may also process personal data that might be on your Trade-In Device in accordance with the Terms & Conditions of our Trade-In Program. The information you share with us may include your name, address, email address, phone number and financial and credit card information.

3.2 Data we receive from other sources.

• We may obtain data about you from third-party sources, such as public databases, our business partners and other third parties.

 

4. Use and storage of your personal data

We may use and store your personal data as follows:

4.1 Data you provide to us:

We may use and store the personal data you provide to us:

• We may use and store the personal data you provided to us in order to fulfil our obligations arising from contracts entered into between you and us through our Trade-In Program and to provide you with the necessary information for the execution of the contract. We may also process personal data that you might provide to us via e-mail or phone in the course of the execution of the contract. Your personal data will not be used for promotional purposes and not be shared with any third parties.

4.2 Data we receive from other sources:

• We may use and store the data provided by other sources (section 3.2) to verify whether a mobile device has been reported lost or stolen or to search the IMEI database and to prevent and combat fraud. In that case, we will notify you when we have collected that information. We may combine this data with data that you provide to us as set forth in section 3.1. We may use and store this data and the combined data for the purpose outlined above and/or any purpose under applicable laws (depending on the type of data we receive).

 

5. Legal basis for the processing of your personal data

Our legal basis for processing your personal data as described in this Policy depends on the personal data concerned and the specific context in which it is processed by us. As a general rule, your personal data is processed by us according to one or more of the legal bases set forth in Article 6 GDPR, in particular Article 6 sec. 1 lit. f) GDPR.

 

6. Transmission of data

PCS may transfer your personal data to other PCS Group companies for processing to the extent necessary for the purposes described in this Policy. In doing so, your personal data may be transferred to PCS Wireless LLC headquarters in the United States. The United States may have different data protection standards than your home country. In order to provide adequate protection for your personal information when it is transferred, we have contractual arrangements (where necessary) with our subsidiaries, affiliates and business partners regarding such transfers. We take all reasonable technical and organizational measures to protect the personal data we transfer. PCS Wireless LLC will process the data exclusively in accordance with our instructions and are also bound by this Policy. You hereby consent to the transfer of your personal data for the purpose of carrying out the Trade-In Program. You can revoke this consent at any time to the Data Controller (see Contact Section 10). A revocation does not affect the lawfulness of the processing of your personal data carried out on the basis of the consent until the revocation.

 

7. How long will we process your personal data?

We will only store your personal data for as long as is necessary to fulfil the purposes we have collected it for, including to comply with any legal, accounting or reporting obligations.

Data provided by you within the meaning of Section 3.1 will generally not be retained for longer than the retention period of six years required by commercial and tax law.

 

8. Your rights

If the processing of your personal data is subject to the provisions of the GDPR, you are entitled to all resulting rights.

Access: You have the right to request information about how we process your personal data and to obtain a copy of that personal data.

Rectification: You have the right to request the correction of inaccurate your personal data and the completion of incomplete personal data about you.

Objection: You have the right to object to the processing of your personal data.

Erasure: You have the right to request (subject to certain conditions) the erasure of your personal data.

Restriction: You have the right to request that we restrict the processing of your personal data so that we no longer process it until the restriction is lifted.

Portability: You have the right to receive the personal data you have provided to us in a structured, commonly used and machine-readable format and to have this data transferred to other companies/organizations under certain circumstances.

 

9. Changes to our Privacy Policy

Changes we make to our Privacy Policy in the future will be posted on this page and, if appropriate, communicated to you by email. Please check back periodically for updates or changes to our Privacy Policy.

 

10. Contact

If you have any questions about the nature of the personal data we hold about you, or if you wish to request the erasure or rectification of personal data we hold about you, or to exercise any of your other rights as a data subject, please contact us at [email protected] or send a written request to the postal address provided above under this Privacy Policy.